CGV

Conditions Générales de Vente

1. INTRODUCTION 

La société TERRABIERE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est 13 rue Charles de Gaulle, inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 832 276 513 (ci-après « INFINIMENT BIERE ») propose la vente des Produits alimentaires artisanaux, notamment de gâteaux salés et sucrés, à des consommateurs, des non-professionnels ou des Clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »), via ses Sites Internet www.brasserie-terrabiere.com et/ou www.infinimentbiere.com (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). La société INFINIMENT BIERE a notamment pour activité la vente de produits salés et sucrés (solides et liquides)et des ateliers auprès de ses Clients (les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions » ou les « Conditions Générales ») de INFINIMENT BIERE ont pour objet de définir les droits et obligations de INFINIMENT BIERE et du Client (ci-après, pris séparément « INFINIMENT BIERE » et le « Client », et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de Produits mis en ligne sur le Sites Internet www.brasserie-terrabiere.com et/ou www.infinimentbiere.com et commandés par le(s) Client(s).

2. OPPOSABILITE – MODIFICATIONS

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont opposables au Client dans leur version publiée sur le Site au moment de la validation de la pré-commande/commande. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ou accord.
Les Conditions Générales étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, la version applicable à la pré-commande/commande du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la pré-commande/commande.

2.2. Le Client déclare avoir lu les présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de pré-commande/commande en ligne du Site  www.brasserie-terrabiere.com et/ou www.infinimentbiere.com.

2.3. La validation de la pré-commande/commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

3. PRODUITS

Les principales caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site. INFINIMENT BIERE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, les ingrédients et/ou la présentation de ses Produits par la mise à jour de la description du Produit.

INFINIMENT BIERE se réserve le droit de modifier les ingrédients du produit en fonction des changements d’approvisionnement en matières premières et / ou sur la base du principe de précaution. La disponibilité des Produits est toujours entendue dans la limite des stocks disponibles spécifiés au moment de la pré-commande/commande.

Le choix et l’achat des Produits relèvent de l’entière responsabilité du Client. Les photos, vidéos et informations affichées sur le Site ou sur tout réseau social par lien hypertexte n’ont pas de caractère contractuel, et ne sauraient être susceptibles d’engager la responsabilité de INFINIMENT BIERE.

En cas de dissemblance entre ces photos et informations d’une part, et le produit sélectionné et commandé par le Client sur le Site d’autre part, INFINIMENT BIERE exclue toute responsabilité à cet égard. Les informations mentionnées sur chaque page Produit sont celles communiquées à INFINIMENT BIERE par les fournisseurs de ces ingrédients. Vous devez, en tant que Client, les lire avant de passer toute pré-commande/commande. INFINIMENT BIERE ne participe pas à la production ou à la conception de ces informations, et ne pourra par conséquent être tenue pour responsable des conséquences liées à ces informations.

Le Client est tenu de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains ingrédients et à rechercher les traces de ces Produits dans l’onglet « Ingrédients » affiché sur la page de chaque Produit. INFINIMENT BIERE ne pourra être tenu responsable d’aucune manière des conséquences du défaut de prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat, y compris pour les Produits n’ayant pas fait l’objet d’un paiement (notamment cadeaux, bons d’achat, code promotion etc…).

4. COMMANDES

4.1. Nom d’utilisateur et mot de passe

Avant la passation de la première pré-commande/commande sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être choisis par le Client. Si vous enregistrez un compte sur notre Site, votre compte devra être destiné exclusivement à votre usage personnel. Vous serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte, et serez entièrement responsable de l’ensemble des activités qui se produiront relativement à votre mot de passe ou à votre compte (y compris lorsque votre compte sera utilisé par une autre personne), à moins que ces activités ne soient dues à notre négligence ou à une violation de ces Conditions Générales par nous.

Lorsque vous êtes un Client non-professionnel (au sens du Code de la consommation français) ou professionnel et que vous utilisez notre service d’ouverture et de gestion de comptes professionnels, vous confirmez que vous le faites uniquement dans le cadre de l’activité d’une organisation ou entité de droit privé ou public, et notamment, d’une association, d’une société commerciale ou civile, d’un commerce, d’un artisanat ou d’une profession et que vous êtes une entreprise abonnée. Chaque organisation ou entité est responsable de l’administration de son compte professionnel. Lorsqu’une demande de changement d’administrateur est faite par un membre d’une organisation, cette organisation sera entièrement responsable de cette demande de changement.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur le Site lui permettant de retrouver son identifiant et de générer un nouveau mot de passe.

4.2 Pré-commandes – Commandes

L’enregistrement d’une pré-commande/commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa pré-commande/commande en cliquant sur le bouton « Valider la pré-commande/commande ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa pré-commande/commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La validation de pré-commande/commande, matérialisée par le fait de cliquer sur le bouton « Valider la pré-commande/commande » implique l’acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case idoine matérialisant cette acceptation, et constitue une preuve du contrat de vente entre le Client et INFINIMENT BIERE.

Il appartient par conséquent au Client de vérifier l’exactitude de sa pré-commande/commande et de signaler immédiatement toute erreur à INFINIMENT BIERE, en se référant à la rubrique « Contact » du Site.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la pré-commande/commande par INFINIMENT BIERE par email et après encaissement par INFINIMENT BIERE de l’intégralité du prix.
INFINIMENT BIERE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute pré-commande/commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une pré-commande/commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de INFINIMENT BIERE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.brasserie-terrabiere.com et/ou www.infinimentbiere.com, lors de l’enregistrement de la pré-commande/commande par INFINIMENT BIERE. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, INFINIMENT BIERE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Une facture est établie par INFINIMENT BIERE, elle est disponible, sur demande en adressant une réponse par mail à partir de l’adresse mail de confirmation de votre commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la pré-commande/commande par le Client, par virement bancaire.

Pour être enregistrée, la pré-commande/commande doit être réglée dans son intégralité. Les pré-commandes/commandes non réglées ne peuvent être traitées.

7. DISPONIBILITE DES PRODUITS

7.1 Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de Produits en ligne.

7.2 Toutefois, en cas de rupture de stock, INFINIMENT BIERE prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

• i. de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
• ii. de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.
  

8. RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• […]
• 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

INFINIMENT BIERE proposant exclusivement à la vente des gâteaux de production artisanale, par définition périssables rapidement, aucun des Produits vendu sur le Site et aucune commande passée sur le Site ne seront éligibles au droit de rétractation en raison de la nature des biens vendus sur le Site.

Dès lors, il est expressément convenu entre le Client et INFINIMENT BIERE que toute pré-commande/commande passée sur le Site est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement, à l’exception des cas exceptionnels qui seront traités au cas par cas sur demande par écrit à notre Service Client dans la rubrique « Contact » du Site.

11. GARANTIE DES PRODUITS

11.1 INFINIMENT BIERE garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité les plus strictes, et conservés, jusqu’à leur livraison, conformément aux normes en vigueur en France.

11.2 Les Produits fournis par INFINIMENT BIERE bénéficient de plein droit, conformément aux garanties légales :

• 11.2.1 de conformité, pour les Produits défectueux, détériorés ou endommagés ou ne correspondant pas à la pré-commande/commande ;
• 11.2.2 contre les vices cachés.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• i. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• ii. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• iii. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer INFINIMENT BIERE, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison des Produits et retourner ou rapporter au Point Collecte/Pickup les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (Produit, emballage etc… ).

INFINIMENT BIERE remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par INFINIMENT BIERE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

En ce qui concerne les Produits, périssables par nature, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

12. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, telle que modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa pré-commande/commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.brasserie-terrabiere.com et/ou www.infinimentbiere.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.infinimentbiere.com.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet www.infinimentbiere.com est la propriété exclusive de INFINIMENT BIERE et est protégé par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, tel que reconnu par les cours et tribunaux français.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Pour tout différend survenant à l’occasion de toute opération visée par les Conditions Générales et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’utilisateur s’engage à contacter INFINIMENT BIERE afin qu’il puisse être recherché une solution amiable au différend.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A DEFAUT D’ISSUE AMIABLE A TOUT DIFFEREND ENTRE LE CLIENT ET INFINIMENT BIERE, LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE AFIN DE REGLER TOUT DIFFEREND OU RECLAMATION LIE A, OU DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUT DIFFEREND OU DEMANDE LIE A OU DECOULANT DE CELLES-CI SERONT SOUMIS ET INTERPRETES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.